Constitue une obligation de l’employeur non sérieusement contestable le fait d’omettre de préciser le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée et donnant compétence au juge des référés pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée.

Une salariée engagée en qualité de garde à domicile en contrat à durée déterminée a saisi la juridiction prud’homale en référé aux fins de paiement d’une provision sur des rappels de salaire et sur l’indemnité de requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le juge des référés a condamné l’employeur à payer à la salariée les sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents et d'indemnité de requalification du contrat.

L’employeur conteste la compétence du juge des référés en vertu de l’article L. 1245-2 du code du travail qui prévoit une procédure accélérée au fond lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI.

La Cour de cassation rappelle que l’article R. 1455-7 du code du travail dispose que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. Le motif de recours au CDD n’était pas précisé de sorte qu’il s’agissait d’un manquement aux obligations de forme sanctionné par la requalification en CDI. Le juge des référés était donc compétent pour allouer une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI.

Soc. 27 nov. 2025, n° 23-12.503

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