Un décret du 30-9-2026 réduit la limite maximale de la rémunération annuelle servant au calcul de l’indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) versée en cas d’accidents du travail ou de maladie-professionnelle (AT-MP) pour les IJSS versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1-11-2026.

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Le projet de cession de parts de SARL doit impérativement être notifié à la société et à chacun des associés. Cette formalité est d'ordre public. Elle s'applique même lorsque les cédants, également cogérants et seuls associés, ont été parties à la promesse de cession et qu'ils ont unanimement agréé la cession en assemblée générale.

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Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 119,50 € pour 2027.

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Un dispositif d’aide exceptionnelle s’applique, pour la période de juin à août 2026, aux entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar confrontées à la hausse du prix des carburants.

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Le ministre du travail et des solidarités a été interrogé par une sénatrice sur la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés qui ne sont pas rémunérés durant une partie de la période de fermeture annuelle de l’entreprise.

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