La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1-9-2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de publier sur le site impots.gouv.fr la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées, auxquelles les entreprises devront recourir pour la transmission et la réception de leurs factures électroniques.

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Dans le cadre d’une enquête préliminaire, toute personne physique ou morale soupçonnée d'infraction doit être informée de ses droits avant son audition libre. Ces dispositions s'appliquent au dirigeant d'une personne morale soupçonnée d'une infraction pénale.

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Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

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La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.

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