La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié

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La vulnérabilité des parents ne constitue pas une cause d’empêchement faisant échec à la déclaration judiciaire de délaissement parental au sens de l’article 381-1 du code civil.

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Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.

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L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 qui a ajusté le dispositif de bonus-malus pour sa 5e période d’application a été agréé par un arrêté ministériel du 18-2-2026 publié le 20-2-2026. Ces ajustements du bonus-malus chômage s’appliquent depuis le 1-3-2026.

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L'utilisateur d’un service de paiement doit dénoncer à son prestataire une opération non autorisée dès qu’il en a connaissance. Ce délai ne peut excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.

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