Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.

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Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2025 s’établit à 4,55 %.

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Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.

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L’accès des PME à la commande publique est facilité, notamment par le rehaussement des seuils de certains marchés dispensés de plusieurs formalités.

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Constitue une obligation de l’employeur non sérieusement contestable le fait d’omettre de préciser le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée et donnant compétence au juge des référés pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée.

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